CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2019
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 2164 F-D
Pourvoi n° D 18-23.673
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 25 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. P... N..., domicilié [...] , exerçant sous le nom commercial Pharmacie de Riaumont,
2°/ à la société Pharmacie de Riaumont, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le