CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 décembre 2019
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1033 F-D
Pourvoi n° J 18-23.379
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. W... M...,
2°/ Mme O... M...,
domiciliés tous deux [...],
contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. C... X...,
2°/ à Mme S... F..., épouse X...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à la société HOME AZUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur