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Jurisprudence
12 déc. 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 décembre 2019, n°18-22.514

12 déc. 2019
  • id : CC-12122019-18_22514 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 16/04500

  • Cour de cassation
    N° 18-22.514

Introduction
CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1056 F-D

Pourvoi n° U 18-22.514

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, la société Alsimmo, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Q... Y... veuve E..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme O... C..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HDM à l'enseigne L'Entrepôt,

3°/ à M. N... A..., domicilié [...] ,

défendeurs à la