Un syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception, après les élections, une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 décembre 2019
Cassation
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1715 FS-P+B sur le moyen relevé d'office
Pourvoi n° A 18-20.841
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Neubauer Vauban pièces de rechanges (NVPR), société anonyme, devenue société Vauban pièces de rechange (VPR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre le jugement rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [...],
2°/ à M. D... Y..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;