JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 décembre 2019
Cassation sans renvoi
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 912 F-D
Pourvoi n° M 18-19.425
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme G... X..., de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CID et associés, agissant en qualité, anciennement d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Clever Invest, et désormais de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de cette société, domiciliée [...] ,
2°/ la société Clever Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
3°/ la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]