LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 décembre 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1060 F-D
Pourvoi n° X 18-19.366
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Collines de l'Agly, société civile agricole, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable M. O... H...,
contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... Q..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13