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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2019
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 941 F-D
Pourvois n° V 17-31.734
Z 18-11.410
B 18-11.918 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° V 17-31.734 formé par la société Daiichi Sankyo Company Limited, société de droit japonais, dont le siège est [...] ,
contre un arrêt n° RG : 13/15762 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Biogaran, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [...] ,