En l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2019
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1076 F-P+B+I
Pourvoi n° U 19-17.941
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. M....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 mai 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. D... M..., domicilié [...],
2°/ l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Val-de-Marne, dont le siège est [...], agissant en qualité de tuteur de M. D... M...,
contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12),