Les stipulations du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant "à assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial" ne sont pas d'effet direct
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1074 FS-P+B+I
Pourvoi n° Q 19-15.890
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 mai 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. U... Q..., domicilié chez Mme N... M..., [...],
contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil départemental du Rhône, dont le siège est [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],