CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2019
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 2031 F-D
Pourvoi n° T 18-24.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société UPM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 17/01017 rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est [...] ,
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au