CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2019
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 927 F-D
Pourvoi n° P 18-22.739
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre du [...], représentée par la société Immorevel, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. B... R...,
2°/ à Mme Z... V..., épouse R...,
tous deux domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur