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Jurisprudence
7 nov. 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 novembre 2019, n°18-20.332

7 nov. 2019
  • id : CC-07112019-18_20332 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 17/07512

  • Cour de cassation
    N° 18-20.332

Introduction
CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 917 F-D

Pourvoi n° X 18-20.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric O..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Elite Insurance Newton Chambers, dont le siège est [...] ), prise en qualité d'assureur de la société Proyectos Dobleenne,

2°/ à la société Elite Insurance Newton Chambers, dont le siège est [...] ), prise en qualité d'assureur des sociétés Proyectos Dobleenne et Axen D,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son