IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2019
Rejet et Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 831 F-D
Pourvois n° P 18-18.438
Q 18-18.439
U 18-18.443 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° P 18-18.438 formé par :
1°/ la société Interoute NC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société E... Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Interoute NC,
contre l'arrêt n° RG : 16/00105 rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société