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Jurisprudence
7 nov. 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 novembre 2019, n°18-18.318

7 nov. 2019
  • id : CC-07112019-18_18318 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 16/02928

  • Cour de cassation
    N° 18-18.318

Introduction
CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 895 F-D

Pourvoi n° G 18-18.318

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... P...,

2°/ Mme D... B..., épouse P...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Compagnie d'assurances mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Y... E... et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société H... J..., société civile professionnelle,