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Jurisprudence
20 nov. 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, n°18-13.697

20 nov. 2019
  • id : CC-20112019-18_13697 Copier l'id
  • Conseil de prud'hommes de Poissy
    N° 17/00047

  • Cour de cassation
    N° 18-13.697

Introduction
SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 novembre 2019

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1586 F-D

Pourvoi n° K 18-13.697

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Carillico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 15 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Poissy, dans le litige l'opposant à M. Y... B..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019,