Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
24 oct. 2019

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 octobre 2019, n°18-20.755

24 oct. 2019
  • id : CC-24102019-18_20755 Copier l'id
  • Cour d'appel de Reims
    N° 17/03039

  • Cour de cassation
    N° 18-20.755

Introduction
CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 octobre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1312 F-D

Pourvoi n° H 18-20.755

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Maisons Brooks, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR,