Le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 octobre 2019
Cassation partielle sans renvoi
M. PRÉTOT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1224 F-P+B+I
Pourvoi n° 18-19.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants Pays de la Loire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants Pays de la Loire, contre le jugement rendu le 21 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans le litige l'opposant à M. X... P..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;