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Jurisprudence
10 oct. 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.463

10 oct. 2019
  • id : CC-10102019-18_19463 Copier l'id
  • Cour d'appel de Colmar
    N° 16/02797

  • Cour de cassation
    N° 18-19.463

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 826 F-D

Pourvoi n° C 18-19.463

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Transport fluvial vendemianais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. I... H..., agissant en qualité de mandataire judiciaire,

2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. S... P..., en qualité d'administrateur de la société Transport fluvial vendemianais,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/