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Jurisprudence
23 oct. 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, n°18-14.012

23 oct. 2019
  • id : CC-23102019-18_14012 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 17/03563

  • Cour de cassation
    N° 18-14.012

Introduction
SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2019

Cassation sans renvoi

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1458 F-D

Pourvoi n° C 18-14.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole Corporate Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... M...-V..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme H... X..., veuve B...,

3°/ à Mme F... B...,

4°/ à M. J... B...,

5°/ à M. T... B..., sous l'administration légale de Mme H... X...,

domiciliés tous les