COUR DE CASSATION
FB
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 5 septembre 2019
NON-LIEU A RENVOI
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1358 FS-P+B
Pourvoi n° B 19-16.637
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 juin 2019 et présenté par :
1°/ la Fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...],
2°/ la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [...],
à l'occasion du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige