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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 750 F-D
Pourvoi n° E 18-18.200
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 avril 2018.
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme G....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 octobre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... N..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel de Douai