LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 août 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1099 F-D
Pourvoi n° Y 18-18.792
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Triponney hélicoptères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société Triponney hélicoptères a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé