LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 679 F-D
Pourvoi n° Q 18-20.831
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. E... I..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme X... F..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Auroy,