L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu important qu'il résulte de l'instance engagée qu'il a été donné pour une date prématurée et n'a produit effet qu'après l'introduction de l'instance
JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2019
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 702 F-P+B+I
Pourvoi n° N 18-18.184
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... S..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Q... W..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.