JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2019
Cassation partielle sans renvoi
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 663 F-D
Pourvoi n° P 18-16.690
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... E..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. K... H...,
2°/ à Mme N... R..., épouse H...,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ à M. F... T..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au