CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juillet 2019
Cassation partielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 593 F-D
Pourvoi n° E 18-12.680
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. C... R..., domicilié [...] , en qualité de mandataire à la liquidatation judiciaire de la société Derichebourg Atis maintenance services,
2°/ la société Derichebourg Atis maintenance services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Transavia France, société par actions simplifiée, dont le siège est