LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 juin 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 639 F-D
Pourvoi n° T 18-19.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... D..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme R... L..., épouse C...,
2°/ à M. K... C...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où