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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juin 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 563 F-D
Pourvoi n° F 18-18.638
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Chemin vert, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Thélem assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. L... S..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la