CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juin 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 836 F-D
Pourvoi n° Y 18-17.872
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme H... I..., veuve A..., domiciliée [...] , agissant en qualité de conjoint survivant de Z... M... X... A... ,
2°/ M. R... A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Z... M... X... A... ,
3°/ la société A... et Cie international (NCI), société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,