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Jurisprudence
20 juin 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 juin 2019, n°18-12.714

20 juin 2019
  • id : CC-20062019-18_12714 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/01970

  • Cour de cassation
    N° 18-12.714

Introduction
CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 juin 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 577 F-D

Pourvoi n° S 18-12.714

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], représenté par son syndic en exercice, M. X... R..., agissant en qualité d'administrateur provisoire, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société So Good, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Laudi et Laudi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. N... J..., domicilié [...]