Le rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure de l'espace Schengen, en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l'article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juin 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 560 FS-P+B+I
Pourvoi n° Q 16-22.548
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le préfet des Pyrénées-Orientales, domicilié [...],
contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. O... E..., anciennement retenu au centre de rétention administrative de [...], rue des [...], [...], et actuellement sans domicile ni lieu de résidence connu,
2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, domicilié [...],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...],