Le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil. En conséquence, la prescription instituée par ce texte ne lui est pas applicable
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 mai 2019
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 610 FS-P+B+I
Pourvoi n° E 18-10.909
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société MBDA France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire rond-point [...], [...], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est [...],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au