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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mai 2019
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 370 F-D
Pourvoi n° F 17-26.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] ,
2°/ Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED),
3°/ Le contrôleur principal des douanes et droits indirects,
ayant tous deux leur siège [...] ,
4°/ Le ministre de l'action et des comptes publics, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la