Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
7 mai 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 mai 2019, n°17-21.205

7 mai 2019
  • id : CC-07052019-17_21205 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 15/01226

  • Cour de cassation
    N° 17-21.205

Introduction
COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° A 17-21.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société TTI Liquidating Inc., société de droit américain,

2°/ la société SPTS Technologies Limited, société de droit anglais,

ayant toutes deux leur siège [...] [...] ),

contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Z... Vacuum, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Z... Vacuum a formé un pourvoi