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Jurisprudence
18 avr. 2019

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 avril 2019, n°18-14.028

18 avr. 2019
  • id : CC-18042019-18_14028 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nancy
    N° 16/03025

  • Cour de cassation
    N° 18-14.028

Introduction
CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 avril 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 335 FS-D

Pourvoi n° V 18-14.028

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société A2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie d'assurances Areas dommages, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R.