LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 avril 2019
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 320 FS-D
Pourvoi n° A 18-13.642
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 décembre 2017.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme O....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 mai 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. V... A..., domicilié centre pénitentiaire [...]
contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (2e