Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
3 avr. 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 avril 2019, n°18-13.544

3 avr. 2019
  • id : CC-03042019-18_13544 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Angers
    N° 16/01642

  • Cour de cassation
    N° 18-13.544

Introduction
CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 332 F-D

Pourvoi n° U 18-13.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... S..., épouse A..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. F... A..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller