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Jurisprudence
27 mars 2019

Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2019, n°18-15.087

27 mars 2019
  • id : CC-27032019-18_15087 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bordeaux
    N° 17/00364

  • Cour de cassation
    N° 18-15.087

Introduction
CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 314 F-D

Pourvoi n° W 18-15.087

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AMCN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... R..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de Mme U... R...,

2°/ à M. S... E..., domicilié [...] ,

3°/ à la société M... K..., N... Q... E... et A... B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à