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Jurisprudence
6 mars 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 mars 2019, n°17-22.366

6 mars 2019
  • id : CC-06032019-17_22366 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    N° 15/11221

  • Cour de cassation
    N° 17-22.366

Introduction
COMM.

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2019

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 175 F-D

Pourvoi n° N 17-22.366

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur Mme J... G..., société anonyme,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Stephini,

2°/ à la société Stephini, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;