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Jurisprudence
6 févr. 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 février 2019, n°17-21.585

6 févr. 2019
  • id : CC-06022019-17_21585 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 14/24503

  • Cour de cassation
    N° 17-21.585

Introduction
COMM.

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2019

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 92 F-D

Pourvoi n° P 17-21.585

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Newmat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Normalu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et dans la procédure [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite