CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 janvier 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 56 FS-D
Pourvoi n° W 18-11.982
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ M. C... A... , domicilié [...] ,
3°/ l'établissement UGECAM d'Alsace, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme Liliane X..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Sandrine X...,