Un demandeur, non appelant d'un jugement, acquiesce ainsi aux décisions qu'il contient et est dépourvu d'intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt constatant le désistement du ministère public devant la cour d'appel, qui ne lui font pas grief
N° 3271
CK
16 JANVIER 2019
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET des pourvois formés par M. E... X..., M. F... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de fraude fiscale, a prononcé sur l'action civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. A... ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;