La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à la matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction. Il en résulte que la condamnation au paiement d'une indemnité au titre des honoraires de conseil exposés par une victime devant une juridiction pénale suisse saisie d'une demande civile relève du champ d'application de cette convention
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2019
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 90 F-P+B
Pourvoi n° Q 17-28.555
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. E... B... Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. Alberto Z..., domicilié [...] (Suisse),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme