CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1240 F-D
Pourvoi n° Z 18-10.582
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 octobre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Karima X..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre (tutelles)), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Entraide sociale département de la Loire, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de Mme Karima X..., divorcée