JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2018
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1542 F-D
Pourvoi n° X 17-27.987
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 janvier 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Farida X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme D... Z..., divorcée Y...,