JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2018
Cassation
M. X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 1008 F-D
Pourvoi n° B 17-13.846
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] ,
2°/ la société Cogrema, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Cabinet Francis F... associés (CFCA), société à