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Jurisprudence
19 déc. 2018

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2018, n°17-13.846

19 déc. 2018
  • id : CC-19122018-17_13846 Copier l'id
  • Cour d'appel de Pau
    N° 14/02714

  • Cour de cassation
    N° 17-13.846

Introduction
COMM.

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 décembre 2018

Cassation

M. X..., conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 1008 F-D

Pourvoi n° B 17-13.846

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] ,

2°/ la société Cogrema, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Cabinet Francis F... associés (CFCA), société à