CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1107 F-D
Pourvoi n° R 17-31.293
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. et Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 octobre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Franck X...,
2°/ Mme Alix X...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige les opposant à l'Aide sociale à l'enfance de l'Allier, dont le siège est [...] ,