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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1099 F-D
Pourvoi n° Z 17-27.736
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'EHPAD Saint-Louis, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Anne-Marie X..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Fabrice Z..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Fabien Z..., domicilié chez Mme Aurélie A...[...] ,
4°/ à M. Sylvain Z..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Raphaël Z..., domicilié chez Mme Aurélie A...[...] ,
6°/ à Mme Sabine B..., domiciliée [...] ,