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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2018
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1036 F-D
Pourvoi n° W 17-27.043
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation résidence de tourisme La Ciotat (SERTLC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Bevi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général