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Jurisprudence
7 nov. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n°17-26.545

7 nov. 2018
  • id : CC-07112018-17_26545 Copier l'id
  • Cour d'appel de Nîmes
    N° 16/01771

  • Cour de cassation
    N° 17-26.545

Introduction
CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1030 F-D

Pourvoi n° E 17-26.545

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Brigitte Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon,